B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 8 septembre 2015 en ce

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *est entachée d'erreur

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant

telle que définie précédemment, - Condamner la Pharmacie [C] [Localité 8] Mer à payer aux concluantes la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il

5-1, 3 et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

: 201620082701 ; 1909060012 ; 201620082702 ; 1909060014), demeurant [Adresse 9] défaillante Société [4] (ref : 0004183151000004352131534), demeurant [Adresse 8] défaillante Société [3] CHEZ

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.