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Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

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JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

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JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

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Première Chambre

65a6dca947251e2b2425642e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

à tous autres pour la rétributiondu rédacteur à la procédure de distribution de prix Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 11.533,12 € RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 764.566,88 € ARTICLE

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Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.

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Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6034902bf5889a7d2b96de63

Appel

15 novembre 2016

700 du code de procédure civile.

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16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

Dés avant que le législateur ait fixé le cadre du bénéfice des dispositions du code de la consommation, l'emprunteur professionnel, parce qu'il est regardé comme ayant un accès facilité aux conseils, comme

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Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

A.444-191 V du code de commerce ; Ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

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Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9c

Appel

1 février 2006

Outre qu'il conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par les consorts Z..., il entend faire valoir que, si l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence

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9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

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2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

code des procédures civiles d'exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois.

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9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

Source officielle

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