Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ou l'autorisation

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

Article R331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement

Article 20-4

—

Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code

Article 4

—

du sport.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59

Arrêté du 15 mai 1985 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement, articles de pêche et de chasse

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641

Article 25

—

. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article

Article 29

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.

Article R5771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article R5781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "

Article R5761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article 16

—

L762-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1 - Code rural Sct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale.

Article 20

—

hors classe Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 2 e Echelon spécial Ancienneté acquise 1 er 4 e Ancienneté acquise Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale Inspecteur

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article 24

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art.

Article 114

—

L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

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