Article R5771-5 · Code des transports — CodexAI
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R5771-5
Article R5771-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".
Articles cités dans le texte
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