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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
27 septembre 2017
C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134, 1146, 1150 et 1626 du Code civil,' - rejeter comme irrecevable, injustifié et non fondé l'ensemble des demandes d'UGGC, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, le montant de cette indemnité à la charge de l'employeur est compris entre 1 et 2 mois de salaire brut
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Source officiellePage 31 sur 31