450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2022 ; PRONONCE

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance en date du 23 février 2022 ; PRONONCE le divorce

X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [B] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

R. G : 09/ 07718 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 novembre 2009 RG : 09/ 8554 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y...

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, " (...)

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03639 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T52B / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité

450 du Code de Procédure Civile

de l'article R. 313-1.

[F] [R] épouse [C] en application de l’article 242 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 4°) QUE Mme F...

. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants.

E... sans prendre en compte ses charges liées à l'entretien et l'éducation des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2)

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