- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02337 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVL AFFAIRE : [I] [G]

X... antérieurement au sinistre et lui était donc opposable, la cour d'appel a violé l'article L 112-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause est opposable par une partie

Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place

1604 du code civil.

[J] de ses demandes dirigées à son encontre, - le condamner à payer à la société [C] (exploitée par la SAS [4]) la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul. Le jugement sera confirmé sur ce point.

450 du Code de Procédure Civile

[O] [M] comme suit : -3 000 euros au titre du préjudice de la douleur, -4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, -23 500 euros au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

contrat incombe à celui qui l'invoque.

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE, s'il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.