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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c41b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E], *50 % à la charge de la SA la Banque postale assurances IARD'; -dit qu'ils seront recouvrés dans cette proportion conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b562276c5d9057df802af
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur l'allégation de la disproportion du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110598
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258f1a2370d151415abdf
13 décembre 2013
13 décembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
266 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
13 octobre 2015
dépôt, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10209
14 février 2018
14 février 2018
Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'un usage
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757710
28 mars 2018
28 mars 2018
E..., à MmeF..., M.Z..., MmeAA..., MmeAB..., MmeW..., Mme V..., M.A..., MmeAE..., MmeX..., MmeL..., M.M..., MmeO..., et Mme P...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300975
21 novembre 2019
21 novembre 2019
6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a dénaturé le courrier de Monsieur Q..., violant ainsi l'article 1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
19 novembre 2015
33, Points 203, 204 et 205) ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02243
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition
Source officielleChambre 2 A
6a192beccdc6046d4754967e
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 643