preuve sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour fixer à 40 % la part

700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

1303 du code civil.»

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

a violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1147 et 1992 du code civil.

de la société ANDRIANO au bénéfice de Monsieur [T] [P], les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en application de l'article L1235-1 du Code du Travail) : 327

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

l’article L. 733-1 du code de la consommation.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le harcèlement moral allégué n’est pas établi et que M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

% pour manquement délibéré, et en ce qui concerne l'année 2019 de la pénalité de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de sa déclaration de revenus.