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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

        Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des risques d'insécurité routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

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