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D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme

R322-20 du code des procédure civile d'exécution.

L3245-1 du code du travail ; M.

L3121-11 du Code du Travail.

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Madame [X], partant du principe que le nombre d'heures

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

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Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; les heures effectuées au-delà

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