Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.

1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le

, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans

1231-6 du code civil.

[R] demande à la Cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des dispositions du code de la consommation, dont l'article R.312-35, de l'article 1231-5 du code civil, de : - infirmer le

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

l'article R.312-9 du code de la consommation.

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

l'article L137-2 du code de la consommation, au motif notamment que le délai de prescription n'a pas été valablement interrompu par le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 juin 2016, ce

* Aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation, le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel doit comporter certaines mentions parmi lesquelles, à défaut d’exécution immédiate

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.