L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

L 1233-58 II du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité au titre de l'article L 1235-3 allouée par le conseil de prud'hommes.

Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion

que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement économique - Constater que la société LCL a violé les dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail et en conséquence - Condamner

[B] a saisi le 27 septembre 2007 le conseil de prud'hommes d'EVRY pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et par jugement du 3 juin 2008 M.

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

[B] [F] qui se prévaut de l'article L1237-4, dernier alinéa, du code du travail, l'accord collectif précité ne contient aucune stipulation prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en

L 1233-3 du Code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

durée de travail hebdomadaire étant inférieure à 8 heures, le Cesu faisait office de contrat de travail (article L1271-5 du code du travail) ; -or le loyer de 480 euros qu'il a été dispensé de verser

Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.