AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd91a5371ae2ab63df4f269
10 juin 2020
10 juin 2020
L. 321-1-5ème du Code de la Sécurité Sociale, et prévoient : « le bénéfice des prestations ne peut être accordé qu'à l'occasion des arrêts de travail prescrits par un médecin. » L'article 47 du Règlement
Source officiellePage 31 sur 88
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle