A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

de la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-442 du 5 juin

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

que la condition d'ancienneté de services publics effectifs continus de six ans prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être regardée comme ayant été remplie compte tenu

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

84 du code de la nationalité.

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-2

Le tribunal de grande instance de Paris, considérant que les clauses contraires à l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, transposition en droit interne de la directive 2001/84 qui visait

-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. - le code de justice administrative.