R. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et que cette délégation du personnel devait comporter quatre membres, en application des dispositions précitées de l'article L. 2312-72 du code du

Le litige opposant le requérant au gouvernement défendeur peut, à présent, être considéré comme «   résolu   », au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'article 69 de code prévoit que : " I.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1780 ET 1121 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général des impôts ; qu'il en est de même des sommes de 3 224 F et de 3 000 F représentatives des honoraires versés

SUR CE, Il résulte de l'article L3211-12-1du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Z... aurait heurté le sien, de sorte que Mme Y... avait bien commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de nature à emporter, dès cette date, une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Elle soutient que : - les opérations de vérification sur place ont excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la