Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

, de la Régie autonome des transports parisiens, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public

Article 2

—

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article 10

—

et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.

Article 2

—

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

du code pénal.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère

Article ANNEXE art. 1

—

Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles des articles L. 214-3 à L. 214-13 et L. 215-9 à L. 215-13, ainsi que des textes pris pour son application.

Article 1

—

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports

Article D453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L.

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Code général des impôts

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article 11

—

-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 43

Article 423-1.05

—

et à la manutention des cargaisons équipant les navires de charge spécialement construits pour le transport de cargaisons pulvérulentes sèches, visés au 7.3.3 du code IMSBC. 4.

Article 5

—

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat des commissions de médiation où la demande a été déposée.

Article L5114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Code des transports

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :

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