Codes de loi français

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure : 1°

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Article 2

R211-18-5 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. R325-6 -Code forestier (nouveau) Art. R321-10, Art. R321-79 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-30-1 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La

Article R1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables : 1° Aux nouveaux médicaments radiopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnées

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

régi par la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R. 123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.

Article 3

- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L411-2, Art.

Article 1

L'annexe 1, portant admission de matériels de base en catégorie identifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté

Article L277-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les

Article D617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités

Article R287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 56

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau

Article D718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : - ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code

Article 1

Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général

Article D313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article 4 bis

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément