LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Décret du 22 décembre 2025 : précisions pour la copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l’objet d’un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d’application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures qui sont abordées dans cet article.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations