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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602868_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209013_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
1 avril 2025
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DH / 2ème Ch.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93129
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle rappelle que la mise en oeuvre de la responsabilité prévue par les articles 1386-1 à 1386-9 du code civil nécessite la preuve d'un dommage, d'un défaut de sécurité du produit et d'un lien de causalité
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c3
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78d
11 août 2022
11 août 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb23
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df78
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
./ Par une requête enregistrée sous le n° 2106638, le 13 juillet 2021 et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2021 et le 9 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officiellePage 31 sur 167