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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 5 de l’arrêté du 20 avril 2022 sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502238_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-92 al. 2 du code de la consommation).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001515_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C conteste la décision implicite de rejet a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] au versement de la somme de 2 000 € à la société ISS PROPRETE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 512-66-1 du code de l’environnement et de lui transmettre l’attestation de mise en sécurité du site en application des dispositions de l’article L. 512-12-1 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402780_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513445_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'accident de trajet déclaré par Mme [F] comme étant survenu le 3 mai 2019 ; - débouté Mme [F] de son recours ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 217