Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-33 du code de la consommation ; 2° ALORS QUE la preuve du respect des formalités prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ne saurait résulter des déclarations

271 du Code général des impôts et L.121-1 du Code des assurances ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

33 du code de commerce.

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

R. 211-31, R. 211-33 et R. 211-37 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le rapport d'expertise fixant la date de consolidation datait du 3 septembre

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ;

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   36.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code

L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige.

805 du Code de procédure civile.