[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du consentement de l'employeur qu'il invoque pour justifier

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

dénaturé les termes clairs, a violé les texte et principe susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il incombe au juge, dans le cas où l'objet du litige est modifié par les prétentions

(article 1241 du Code civil).

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

retenu la contrefaçon de la partie musicale du refrain de la chanson « Les chansons d'artistes » ; qu'il sera, par ailleurs, confirmé en ce qu'il a condamné in solidum, comme il l'a fait, les défendeurs

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait

2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenus le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 17 du livre des procédures

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, La MSC ET ASSOCIES a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ainsi admis une demande qui n'avait pas été formée par l'assureur avant le prononcé de la décision complétée, a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, qui a omis de statuer

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.