AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, les éléments invoqués par le salarié ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
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Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction
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