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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle11e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3ba
27 avril 2017
27 avril 2017
Attendu que cet article ne prohibe que les prétentions nouvelles en cause d'appel et en aucun cas les moyens nouveaux qui sont expressément admis conformément aux dispositions de l'article 563 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a37
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716525
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800
27 avril 2004
27 avril 2004
entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9209
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des Urgences
68130506e66d7f6b7b71ed73
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de la responsabilité de l'Etat Aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94d15cdc6046d47ce6644
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC007496501
17 mars 2005
17 mars 2005
Il invoque l'article 8 de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841
14 avril 2016
14 avril 2016
BASF, en sa qualité de tiers, ne pouvait invoquer ce courrier pour établir l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3°) ALORS en outre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC007311601
8 juin 2004
8 juin 2004
Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellePage 31 sur 211