AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés par la société

euros sur le seul fondement d'un document unilatéralement établi par cet établissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le principe susvisé, outre l'article 1315 du code civil ;

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) ayant

G..., la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté ministériel et le décret précités, et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au "moyen déterminant" des

98-3° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE le « juriste d'entreprise » au sens de l'article 98-3° du décret n° 91 / 1197 du 27 novembre 1991 implique un niveau de responsabilité élevé ainsi

Emmanuel D..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Association familiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.911, T 98-42.912, U 98-42.913 et V 98-42.914 formés par la société Cavet, société

maladie de Haguenau : Vu l'article L.376-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière, la Caisse est admise

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-40.053, M 98-40.054, N 98-40.055, P 98-40.056 formés par la Caisse d'épargne des

exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-44.046, B 98-44.047, U 98-44.109 et T 98-44.476 formés par la société Suarato et

les exonérations obtenues en application dudit accord ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article L.243-7 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-05.021 et n° G 98-05.022 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - I Sur le pourvoi n° R 98-04.201 formé par : 1 / M.

L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurent Bouillet à payer à la société Groupement français CFC de construction la somme de 6 000 francs et au Syndicat