L. 51 du livre des procédures fiscales ; Sur les amortissements : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du I de l'article 39 et de l'article 39 B du code général des impôts, le bénéfice net est

786 du code de procédure civile).

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, la CGM a principalement fait valoir que la marchandise avait été dérobée postérieurement à la phase maritime du transport, après remise à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

786 du Code de Procédure Civile).

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 135 du même code ; 4) ALORS QU'en ne recherchant pas si les pièces litigieuses n'avaient pas été communiquées en réponse aux écritures signifiées

[R] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En

1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 20 mai 1998 qui, sur l'exception d'incompétence territoriale invoquée par trois des assureurs, n'a fait dans

5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

786 du Code de Procédure Civile).

L'Association AR. a réclamé reconventionnehement 5 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.

GROUPE LESTERLIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 7] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que,

ans ; Attendu que, cependant, le recours en révision, voie extraordinaire de recours en vertu de l'article 527 du nouveau code de procédure civile, est dépourvu de l'effet suspensif attaché par l'article

Saïd X..., demeurant Douar Tastit Tizi Ousli à Aknoul Taza (Maroc) ; M.

A...de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 24 mars 2017 du tribunal administratif