Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 avril 2022

COUR D'APPEL

PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5]

[Localité 8]

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 12] / [Courriel 13]





ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE 

RENCONTRER UN MÉDIATEUR





Nous, Mme Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état,



Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 19 Juillet 2021dans le dossier N° RG 21/03791 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFPLopposant M. [B] [J]

 à S.A.S. GROUPE LESTERLIN

APPELANT



Monsieur [B] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représenté par Me Mike SÉZILLE, avocat au barreau d'AMIENS



qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE rendu le 24 Juillet 2021dans l'affaire l'opposant à :



INTIMEE

S.A.S. GROUPE LESTERLIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 7]



Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation »



Vu le jugement déféré et les conclusions des parties, 



Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.



Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre les parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur et de lui donner mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;



DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel



 M. [D] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Tel [XXXXXXXX03]

[Courriel 10]



que nous désignons en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties.



Donnons mission au médiateur ainsi désigné :



 ° d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; 



 ° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et d'en aviser sans délai le greffe ;



Dit que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;



Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;



Dit que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l'accord des parties pour recourir à une médiation devient sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ; 



Dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 07 juin 2022 à 09 H 05 aux fins de désignation d'un médiateur en cas d'accord ou de poursuite de la procédure en cas de refus d'entrer en médiation ;



Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;



Fait à Amiens, le 25 Avril 2022





La greffière La présidente













Avis transmis aux avocats le 25 Avril 2022