Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation,

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

B C, représentés par Me Isabelle Marbot-Daures, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance d'éviter les dommages subis par leur fille de 80% ; 2°)

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Surle prêt personnel n°609.100/80 En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, font obstacle à l'application de l'article 155 A du code général des impôts ; - la demande de l'administration de substituer, comme fondement légal des cotisations

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

incendie, quand la lettre de l'article 322-5 du code pénal fait seulement référence à un manquement à une obligation légale ou réglementaire ayant provoqué un incendie ou une explosion, la cour d&

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code