à [Localité 3] (72).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

9], sise [Adresse 2] (72).

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

MOTIFS Sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement Selon l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

Y ajoutant condamne la cie Groupe Azur à payer à la cie GAN et à la société Boston Market la somme de 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 9 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Article 2 : Il est accordé à M.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [M] [I], né le 27 février 1991 à INCONNU, en hospitalisation complète

L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme