de justifications prévues à l’article L. 16 ».

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 1233-69 du code du travail.

[N] les sommes de 2 558,52 € au titre des heures supplémentaires et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

1134 du code civil ; 2°/ que dans son rapport du 16 février 1998, dont M.

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

de la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

Par un courrier du 27 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, par application des dispositions combinées de l'article

de substituer à l'article 111 c. du même code.

de l'article 1758 A de ce code.

L. 1233-69 du code du travail.

Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.