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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97078
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Encore faut-il, par application des dispositions de l'article L411-62 du code rural et de la pêche maritime que la reprise envisagée, si elle est partielle, ne soit pas de nature à porter gravement atteinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fe3
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300488
2 mai 2012
2 mai 2012
code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
2 mars 1987
Pour le vol à main armée, l’article 23 par. 1 de la loi de 1916 sur le vol (Larceny Act) prévoyait comme peine maximale la prison à perpétuité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
21 novembre 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 OCTOBRE 2019, en audience publique, Mme Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
18 mai 2009
1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de mettre en oeuvre tous les moyens propres à
Source officiellePage 31 sur 258