Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère

Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".

-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement des dispositions du 4°) du I de l'article L. 611-1 du même code.

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A n'est pas suspensif dès lors que l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément l'absence de suspension de l'opposition introduite devant le juge administratif

Mme A fait appel de l'ordonnance du 5 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente