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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402913f67e905df3d294c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit
Source officielle5ème chambre
DTA_2303733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code général : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 3° Troisième groupe : / (…) /
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue après les observations présentées pour Pôle emploi Pays de la Loire conformément à l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Source officielle16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 533-11 du code monétaire et financier, notamment des articles 1134, 1194 et 1240 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté monsieur [I] [U] de l'intégralité - de ses
Source officielleétrangers JU
DTA_2501531_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision de refus a comme motif une condition de délai non prévue par l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01867_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () 5.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303066_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
suivantes () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 531-19 du même code dispose que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502368_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le maire de la commune de Capvern demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503919_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301187_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 mai 2023, le maire de la commune de Lourdes demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 5 juin 2023, le maire de la commune de Trie-sur-Baïse demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301355_20230214
14 février 2023
14 février 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () " et aux termes de l'article R 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : "'Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officiellePage 31 sur 371