Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " 4.

de Madame [D] [V], et débouté Madame [D] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [53] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." est rejeté.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°