1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général

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- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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du code général des impôts.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-8 du même code.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.