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14 594 résultats pour « Article 421-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 421-23 du même code. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004062_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310467

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301266_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202152_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200317

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Source officielle

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