En tout état de cause, condamner les consorts [F] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile : 2500 euros -Exécution provisoire du jugement à intervenir -Intérêt au taux légal à compter de la saisine Demande reconventionnelle -article 700 du code de procédure

titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile

faite de l'article 700 du code de procédure civile.

Les policiers agissaient sous l'égide de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que le brigadier-chef [B] [U] vise expressément dans son procès-verbal.

le pourvoi ; Condamne la société JEN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JEN à payer à M.

[O], Mme [H], Mme [Y] et Mme [R]) relève du non-respect des dispositions prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé publique.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

, né le 04 Septembre 1973 à [Localité 14], de nationalité Arménienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issus de la loi du n° 2024-42 du 26 janvier 2024 applicable à compter du 15 juillet 2024 : « La décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à Mme F et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Monsieur [F] [K] et Mademoiselle [S] [K] chacun 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

42 de la loi du 1er juin 1924 : qu'ils demandent la condamnation de Madame B... à leur verser 30.000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et 20.000 F par application de l'article

de salaire pour les jours de fractionnement outre 42 euros à titre de congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 3141

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de