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4 034 résultats pour « Article 414-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401144_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202182_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202183_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208919_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203388_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2602253_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409710_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206621_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208590_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - les pièces transmises par le département de la Manche et soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303721_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200550_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02964_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb942799a9057d5dcee1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L.4l2-l et suivants, R.411-l et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution -le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-I et L.-433-2

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00467_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93896

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

Source officielle

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