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2 211 résultats pour « Article 413-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1906164_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4336

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399

Admin. suprême

31 octobre 2001

31 octobre 2001

  » En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301779_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique, toute prise en charge de l'hébergement d'un médecin invité par un laboratoire pharmaceutique doit impérativement être prévue, sous peine de sanctions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386adb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003180196

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B.     Frais et dépens 40.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002641_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

  » Article 143 À qui incombe la tutelle «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ab

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

L'appelant se prévaut de la prescription des faits tirée de l'article 34 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 selon lequel « aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

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