AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
» En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un « motif majeur » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique, toute prise en charge de l'hébergement d'un médecin invité par un laboratoire pharmaceutique doit impérativement être prévue, sous peine de sanctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003180196
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B. Frais et dépens 40.
Source officielle17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
15 mai 2019
L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002641_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819
10 décembre 2024
10 décembre 2024
» Article 143 À qui incombe la tutelle « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La disposition pertinente du droit international se lit comme suit : Article 11 « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
13 mars 2008
L'appelant se prévaut de la prescription des faits tirée de l'article 34 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 selon lequel « aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code
Source officiellePage 31 sur 111