SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

l'article L. 3133-1 du code du travail.

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle

Elle demandait que les policiers fussent poursuivis pour viol, infraction réprimée à l’article 416 du code pénal.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence

    Comme elle l'a déjà relevé dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 «   il incombe au Gouvernement excipant du non ‑

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail L'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas dans les entreprises employant moins de 11 salariés, telles que la SARL Del' Elec Services. M.

[H] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner à titre reconventionnel M.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme G..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

Ce dernier article institue un recours en retranchement. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure