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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600705_20260311

Administratif

11 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

4ème chambre, JU

DTA_2211693_20240307

Administratif

7 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de verser cette somme au requérant.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400376_20240223

Administratif

23 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au cas où il serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, soit à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02463_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600234_20260112

Administratif

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de rejet de sa demande, de lui verser cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2607616_20260427

Administratif

27 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme en application du seul

Source officielle

613725c6cd580146774206cb

Cassation

12 mai 1998

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque

Source officielle

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508204_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502952_20250411

Administratif

11 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser, en cas de non admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200880_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500974_20250130

Administratif

30 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

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