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322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

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311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité