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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10236
9 mars 2016
9 mars 2016
L.1134-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa26
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
10 mars 2015
X... a procédé en 1999 à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B..., sans informer préalablement son bailleur conformément aux dispositions de l'article L. 411-39 du code rural ; que, de
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078dee6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[L] soutient à titre principal qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur l'âge sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD000079714
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fcb
5 février 2015
5 février 2015
il est dit à l'article 1154 du code civil.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officiellePage 31 sur 115