spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Elle n'invoque aucune disposition de la Convention. EN DROIT 32.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune

Il estime ainsi que son licenciement a été prononcé en violation des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 26.

du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour ordonner sur

a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'il