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de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; la lettre de relance du 2 décembre 2020, ne peut être regardée comme un acte de poursuite ; l'administration ne justifie pas de l'envoi d'un acte

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.

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271 du code de procédure civile.

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