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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048739
20 juin 2012
20 juin 2012
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[L] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officielle9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
29 mars 2012
Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services
Source officielle1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2820
3 juillet 1990
3 juillet 1990
de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 4 : La SARL GMD Taxis restituera à l'Etat la somme de 1 500 euros mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Cela étant, le résiduel (revenus/ charges) était donc de 250 €, ce qui, même pour un couple sans enfants, était très peu.
Source officielle2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles
Source officielleSection A
69e0746dcdc6046d476973ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 1065