Il lui appartient donc de constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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Cela étant, le résiduel (revenus/ charges) était donc de 250 €, ce qui, même pour un couple sans enfants, était très peu.