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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-14 du code de l'urbanisme ; l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme relatif aux établissements recevant du public ne sont pas produites ; aucune pièce n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e9
5 mars 2012
5 mars 2012
Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement et la condamnation de madame X... à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92d
11 juin 2012
11 juin 2012
La SCA IRIS s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Joseph X... au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102391_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004914599
17 février 2005
17 février 2005
Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc46
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100823
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes cet article 257 ter : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109840_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que, dès lors que l'appartement situé au 29 rue de la Chapelle à Paris 18ème était sa résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, la plus-value
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992814
30 décembre 2020
30 décembre 2020
-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d9e13acdc6046d47d998da
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f368
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ils concluent au rejet des demandes de la SCI EUROPA qui devra être condamnée à payer, à chacun d'eux, la somme de 1. 000, 00 €, en application de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210715
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle les dispositions de l'article 815-15 du code civil, et non celles de l'article 815-5 du code civil visées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII
Source officiellePage 31 sur 158