Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations de sécurité

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

opéré » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, "tout contrôle effectué en application de l'article

et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

38, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim X... coupable du délit

L. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

du 4 octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ Alors que le contrat liant le [4] et M.

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.R.L.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 4 248 euros au titre la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de

30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M.

MD..., domicilié [...], 240°/ M. ZZ... CB..., domicilié [...], 241°/ M. FX... CB..., domicilié [...], 242°/ M. ZY... WI..., domicilié [...], 243°/ M. CJ... WI..., domicilié [...], 244°/ M.